Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent les conditions de souscription, de paiement et d'utilisation des services proposés par Eidion.
Elles constituent le contrat conclu entre l'utilisateur et l'éditeur du service pour toute utilisation d'un abonnement payant.
Les présentes CGVU complètent les Conditions d'utilisation, qui restent applicables à l'ensemble des utilisateurs, qu'ils disposent ou non d'un abonnement.
Le service
Eidion est une application en ligne (SaaS) destinée aux photographes professionnels et aux acteurs de la production photographique.
Le logiciel centralise les principales étapes de l'activité professionnelle, notamment :
- la gestion des clients et des contacts ;
- la préparation des productions (moodboards, repérages, call sheets, shoot lists, notes d'intention...) ;
- la gestion commerciale (devis, suivi des projets, cessions de droits) ;
- le suivi administratif et comptable ;
- l'encaissement des règlements ;
- selon l'offre souscrite, la facturation électronique.
Le service est accessible depuis un navigateur Internet compatible. Certaines fonctionnalités peuvent également être accessibles via de futures applications ou intégrations développées par Eidion.
Eidion est un logiciel en constante évolution. Des améliorations, corrections, nouvelles fonctionnalités ou intégrations peuvent être déployées régulièrement afin d'améliorer la qualité du service, la sécurité ou la conformité réglementaire.
Propriété intellectuelle
Le logiciel Eidion, son code source, son interface, son identité visuelle, ses bases de données, ses éléments graphiques, ses textes, logos, fonctionnalités et contenus sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
La souscription à un abonnement confère uniquement un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation du service, pendant la durée de l'abonnement.
Toute reproduction, diffusion, modification, décompilation, extraction, revente ou exploitation non autorisée de tout ou partie du logiciel est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable.
Création d'un compte
L'accès aux services d'Eidion nécessite la création d'un compte utilisateur.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation du service.
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion ainsi que de toute activité réalisée depuis votre compte.
En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de vos identifiants, vous vous engagez à nous en informer dans les meilleurs délais afin que les mesures de sécurité appropriées puissent être mises en œuvre.
Les abonnements
Eidion est proposé sous forme d'un abonnement permettant d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités du logiciel : gestion de production, CRM, devis, comptabilité, suivi des paiements, gestion des cessions de droits et outils de pilotage de l'activité.
Le descriptif détaillé de l'offre est présenté sur le site internet d'Eidion au moment de la souscription. Il peut évoluer, notamment pour intégrer de nouvelles fonctionnalités ou modules complémentaires, dans les conditions prévues à l'article « Évolution du service ».
Les capacités de stockage, les limites d'utilisation et les fonctionnalités incluses peuvent évoluer et sont précisées sur le site internet d'Eidion.
Tarif Fondateur
À l'occasion du lancement d'Eidion, un tarif préférentiel peut être proposé aux premiers abonnés dans les conditions indiquées sur le site lors de la souscription.
Ce tarif est réservé à un nombre limité d'abonnements et n'est pas nécessairement reconduit après l'ouverture commerciale du service.
Lorsqu'il est indiqué comme garanti, ce tarif reste applicable aussi longtemps que l'abonnement concerné demeure actif et qu'il n'est pas résilié.
En cas de résiliation, puis de nouvelle souscription, le bénéfice du tarif Fondateur est perdu. Toute nouvelle souscription est alors effectuée selon les conditions tarifaires en vigueur à cette date.
Le tarif Fondateur constitue uniquement un avantage tarifaire. Il n'ouvre droit à aucune fonctionnalité supplémentaire par rapport à l'offre correspondante.
Essai gratuit
Certaines offres peuvent inclure une période d'essai gratuite.
Sa durée, les fonctionnalités accessibles ainsi que ses éventuelles limitations sont précisées au moment de la souscription.
À l'issue de cette période, l'accès au service peut être limité jusqu'à la souscription d'un abonnement.
Sauf indication contraire lors de la souscription, aucun prélèvement n'est effectué avant la fin de la période d'essai.
Prix
Les prix des abonnements sont indiqués sur le site internet d'Eidion avant toute souscription.
Ils sont exprimés dans la devise précisée lors de la commande et incluent ou non les taxes applicables conformément à la réglementation en vigueur.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Eidion peut faire évoluer ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire ne s'applique qu'aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements postérieurs à son entrée en vigueur.
Les abonnements déjà souscrits conservent leur tarif jusqu'à leur prochain renouvellement, sauf lorsqu'un tarif garanti est expressément prévu, notamment dans le cadre du Tarif Fondateur.
Paiement
Le paiement des abonnements est sécurisé et traité par un prestataire de paiement spécialisé.
À la date de publication des présentes CGVU, les paiements sont assurés par Stripe.
Les informations relatives aux cartes bancaires ne sont jamais collectées ni stockées par Eidion.
Le règlement est exigible selon la périodicité choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle, selon les offres proposées).
En cas d'échec de paiement, l'accès au service pourra être suspendu après un ou plusieurs rappels, jusqu'à régularisation de la situation.
Renouvellement
Sauf indication contraire lors de la souscription, les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance pour une nouvelle période identique.
Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis votre espace personnel ou selon les modalités indiquées dans votre compte.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée. Aucun remboursement n'est effectué pour une période d'abonnement déjà commencée, sauf disposition légale impérative contraire.
Le renouvellement d'un abonnement est effectué selon les conditions contractuelles et tarifaires applicables à la date de son échéance, sous réserve des garanties expressément prévues par Eidion.
Pour les abonnements annuels, un courrier électronique de rappel est adressé environ trente jours avant l'échéance. Il indique la date du renouvellement, le montant qui sera prélevé, et la marche à suivre pour ne pas être renouvelé.
Droit de rétractation
Eidion est proposé aux professionnels pour les besoins de leur activité.
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation bénéficie aux consommateurs et, dans certains cas, aux professionnels employant cinq salariés au plus, lorsque le contrat souscrit n'entre pas dans le champ de leur activité principale.
Lorsqu'il s'applique, ce droit s'exerce dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Si l'exécution du service a commencé, à votre demande expresse, avant l'expiration de ce délai, une somme correspondant au service déjà fourni peut rester due.
Indépendamment de ce qui précède, chaque offre comprend une période d'essai gratuite ne nécessitant aucune coordonnée bancaire : aucun paiement n'intervient avant que vous ayez pu évaluer le service. L'abonnement est ensuite résiliable à tout moment, sans engagement de durée.
Résiliation
Vous pouvez mettre fin à votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel ou selon les modalités prévues lors de votre souscription.
La résiliation met fin au renouvellement automatique de votre abonnement, sans effet rétroactif sur la période déjà réglée.
Vous conservez l'accès aux fonctionnalités incluses dans votre abonnement jusqu'à son échéance.
À l'issue de cette période, votre compte peut être limité aux fonctionnalités gratuites éventuellement proposées par Eidion ou faire l'objet d'une procédure de fermeture conformément à notre politique de conservation des données.
Avant toute suppression définitive de votre espace de travail, vous êtes invité à exporter les données que vous souhaitez conserver.
Les modalités de conservation et de suppression des données sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.
Suppression du compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel.
La suppression du compte entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement en cours. Aucun prélèvement ultérieur n'est effectué.
À la différence de la résiliation, qui vous laisse l'accès au service jusqu'à l'échéance de la période déjà réglée, la suppression met fin à cet accès immédiatement. La période déjà réglée et non consommée n'est pas remboursée. Si vous souhaitez bénéficier de la période restante, utilisez la résiliation plutôt que la suppression.
La suppression du compte vaut résiliation au sens de l'article « Offre Fondateur » : le bénéfice du tarif Fondateur est perdu et n'est pas rétabli en cas de nouvelle souscription ultérieure.
La suppression est définitive et entraîne l'effacement de votre espace de travail. Exportez au préalable les données que vous souhaitez conserver.
Suspension ou fermeture du compte
Afin de préserver la sécurité du service et de ses utilisateurs, Eidion peut suspendre temporairement ou fermer un compte notamment en cas :
- de non-respect des présentes CGVU ou des Conditions d'utilisation ;
- d'utilisation frauduleuse ou abusive du service ;
- de tentative d'accès non autorisé aux systèmes d'Eidion ;
- de diffusion de contenus illicites ou contraires à la réglementation ;
- d'utilisation susceptible de compromettre la sécurité, la stabilité ou les performances du service ;
- d'obligation légale ou réglementaire.
Lorsque les circonstances le permettent, nous privilégions une information préalable et recherchons une solution amiable avant toute fermeture définitive.
En cas d'urgence liée à la sécurité du service ou à une obligation légale, la suspension peut intervenir immédiatement.
Disponibilité du service
Eidion est accessible en ligne vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sous réserve des périodes de maintenance, des mises à jour, des contraintes techniques et des événements indépendants de notre volonté.
Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer un niveau de disponibilité élevé, sans pouvoir garantir un fonctionnement continu, ininterrompu ou exempt d'erreurs.
Des interruptions temporaires peuvent notamment être nécessaires pour :
- déployer des mises à jour ;
- renforcer la sécurité du service ;
- corriger une anomalie ;
- effectuer une maintenance programmée ;
- répondre à une exigence réglementaire.
Lorsque cela est possible, les opérations de maintenance susceptibles d'entraîner une interruption importante sont annoncées à l'avance.
La responsabilité d'Eidion ne saurait être engagée lorsque l'indisponibilité résulte d'un fournisseur tiers, d'une panne du réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement à notre contrôle.
Évolution du service
Eidion est un logiciel en constante évolution.
Afin d'améliorer le service, de renforcer sa sécurité, de répondre aux évolutions réglementaires ou d'intégrer de nouvelles fonctionnalités, nous pouvons notamment :
- ajouter de nouvelles fonctionnalités ;
- faire évoluer les fonctionnalités existantes ;
- corriger des anomalies ;
- modifier l'interface utilisateur ;
- optimiser les performances ;
- supprimer des fonctionnalités devenues obsolètes ou remplacées par une solution équivalente.
Ces évolutions ont pour objectif d'améliorer durablement le service et ne constituent pas une modification substantielle du contrat lorsqu'elles ne réduisent pas de manière significative les fonctionnalités essentielles de l'offre souscrite.
Facturation électronique
Certaines offres d'Eidion incluent des fonctionnalités de facturation électronique destinées à répondre aux exigences de la réglementation applicable.
Ces fonctionnalités sont proposées dans le respect du calendrier légal de déploiement et des spécifications techniques en vigueur.
Leur fonctionnement peut dépendre de services exploités par des partenaires techniques spécialisés, notamment pour la transmission, la réception ou le traitement des factures électroniques.
En cas d'évolution de la réglementation ou des exigences imposées par les autorités compétentes, Eidion pourra adapter ces fonctionnalités afin de maintenir leur conformité.
Services complémentaires
Eidion peut proposer des services, options ou capacités complémentaires venant enrichir les fonctionnalités incluses dans les abonnements.
Ces services peuvent notamment concerner :
- des capacités de stockage supplémentaires ;
- des fonctionnalités avancées ;
- des intégrations avec des services tiers ;
- des outils ou services proposés en partenariat avec des prestataires spécialisés.
Chaque service complémentaire fait, le cas échéant, l'objet d'une présentation spécifique précisant son fonctionnement, ses conditions d'utilisation et son éventuelle tarification avant toute souscription.
La souscription ou la résiliation d'un service complémentaire est indépendante de l'abonnement principal, sauf indication contraire.
Services tiers
Le fonctionnement d'Eidion repose en partie sur des prestataires spécialisés intervenant notamment pour :
- l'hébergement de l'application ;
- la gestion des bases de données et du stockage ;
- l'authentification des utilisateurs ;
- le traitement des paiements ;
- l'envoi des courriers électroniques transactionnels ;
- la facturation électronique lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Ces prestataires agissent dans le cadre de leurs propres conditions contractuelles et mettent en œuvre leurs propres engagements en matière de sécurité, de disponibilité et de conformité réglementaire.
En cas d'indisponibilité temporaire ou de dysfonctionnement d'un prestataire tiers, certaines fonctionnalités d'Eidion peuvent être momentanément affectées. Nous mettons alors en œuvre tous les moyens raisonnables afin de rétablir le service dans les meilleurs délais.
Protection des données
Eidion traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité et, lorsque cela est applicable, à son Accord de traitement des données (DPA).
Les données confiées à Eidion restent la propriété de leurs titulaires ou des utilisateurs qui les importent dans l'application.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d'assurer la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données hébergées.
Les modalités de collecte, de conservation, de suppression, d'export et d'exercice des droits des personnes concernées sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.
Responsabilité
Eidion est soumis à une obligation générale de moyens dans la fourniture de ses services.
Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer la qualité, la sécurité et la disponibilité du service, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption, d'erreur ou d'anomalie.
L'utilisateur demeure seul responsable :
- des informations, documents et contenus qu'il enregistre dans l'application ;
- de leur exactitude, de leur licéité et de leur mise à jour ;
- de l'utilisation qu'il fait des fonctionnalités proposées ;
- du respect des obligations légales, fiscales, comptables et professionnelles qui lui sont applicables.
Eidion ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant :
- d'une utilisation non conforme du service ;
- d'une erreur ou omission de l'utilisateur ;
- d'une défaillance d'un équipement, d'un navigateur ou d'une connexion Internet ;
- d'un dysfonctionnement d'un prestataire tiers indépendant ;
- d'un événement extérieur échappant raisonnablement à notre contrôle.
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, la responsabilité d'Eidion est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est exclusivement imputable.
En aucun cas Eidion ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, notamment des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, pertes de clientèle, pertes d'opportunités ou atteintes à l'image.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises.
Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- une catastrophe naturelle ;
- un incendie ou un sinistre majeur ;
- une guerre, un acte de terrorisme ou des troubles civils ;
- une pandémie ou une mesure gouvernementale exceptionnelle ;
- une panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'Internet ;
- une défaillance majeure d'un fournisseur d'infrastructure indispensable au fonctionnement du service.
L'exécution des obligations concernées est suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure.
Chaque partie s'engage à informer l'autre dans les meilleurs délais lorsqu'un tel événement est susceptible d'affecter l'exécution normale du contrat.
Modification des CGVU
Les présentes CGVU peuvent être modifiées afin de tenir compte notamment :
- de l'évolution du service ;
- des évolutions législatives ou réglementaires ;
- des évolutions techniques ;
- des changements relatifs à nos partenaires ou prestataires ;
- de l'amélioration de la sécurité ou du fonctionnement de la plateforme.
La version en vigueur est celle publiée sur le site d'Eidion à la date de sa consultation.
Lorsqu'une modification est susceptible d'avoir un impact significatif sur les droits ou obligations des utilisateurs, ceux-ci en sont informés par tout moyen approprié avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGVU vaut acceptation de celles-ci.
Documents contractuels
Les documents suivants constituent l'ensemble de la documentation contractuelle mise à disposition des utilisateurs d'Eidion :
- les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) ;
- les Conditions d'utilisation ;
- la Politique de confidentialité ;
- la Politique de sécurité ;
- l'Accord de traitement des données (DPA), lorsqu'il est applicable.
En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions les plus spécifiques prévalent pour la matière concernée.
Droit applicable
Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes, sauf disposition légale impérative contraire.
Contact
Pour toute question concernant les présentes CGVU ou le fonctionnement d'Eidion, vous pouvez nous contacter :
Nous nous efforçons de répondre à toute demande dans les meilleurs délais.
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